Les principes du régime micro-entrepreneur

 

C'est quoi ?

C'est une  entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société avec option pour l'impôt sur le revenu, immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) et :

Pourquoi ce régime ?

Le régime micro-entrepreneur a remplacé le régime auto-entrepreneur qui a été créé pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

  • simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
  • créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
  • créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.

--> Résultat : plus de problème de trésorerie : vous payez fin février vos charges du mois de janvier, vous payez fin mars vos charges du mois de février, etc... (ou par trimestre si vous préférez).

En quoi consiste le régime du micro entrepreneur ?

Le régime du micro-entrepreneur, pour lequel les entrepreneurs individuels peuvent opter, est un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
En d'autres termes, lorsque vous souhaitez créer une entreprise, vous devez faire plusieurs choix :

  • Le choix du statut juridique
  • Le choix du régime fiscal
  • Le choix du statut social

Si vous souhaitez opter pour le régime du micro-entrepreneur :

  • Le choix du statut juridique sera celui de l'entreprise individuelle (EI), de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire,
  • Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Il est possible d'opter pour ce régime simplifié si le chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas :
  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 170 000 €, à l'intérieur desquels le chiffre d'affaires des prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.
 
Le régime fiscal du micro-entrepreneur est dit simplifié car :
  • Le bénéfice de l'entreprise est déterminé forfaitairement. En fonction de l'activité, un pourcentage est appliqué sur le chiffre d'affaires. Il n'est donc pas nécessaire de tenir une comptabilité exhaustive pour déterminer son bénéfice imposable.
  • L'impôt sur le revenu s'applique avec des règles de calcul simplifiées. A défaut, le régime fiscal qui s'applique est celui du régime de droit commun du micro-entrepreneur. Mais, sur option et sous conditions, il est possible d'opter pour le régime optionnel : le versement fiscal libératoire.
    • Dans le régime de droit commun du micro-entrepreneur, le bénéfice est déterminé directement par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :
      •  71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice est alors de 29% du chiffre d'affaires ;
      •  50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice est alors de 50% du chiffre d'affaires ;
      •  34% du chiffre d'affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice est alors de 66% du chiffre d'affaires ;
      •  Dans tous les cas, avec un abattement minimum de 305 €.
    • Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
    • Avec l'option pour le régime optionnel de versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur peut régler en un seul versement l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. Il n'y a donc plus de calcul du bénéfice forfaitaire pour le soumettre ensuite au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. le montant de l'impôt sur le revenu dû est calculé directement sur le chiffre d'affaires déclaré en appliquant un pourcentage :
      •  1% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (Bénéfice Industriels et commerciaux - BIC)
      •  1,7% pour les prestations de services artisanaux et commerciaux (Bénéfices industriels et commerciaux - BIC / Bénéficies non commerciaux - BNC)
      •  2,2% pour les activités libérales (Bénéfices non commerciaux - BNC)
    • Avec cette option, l'impôt sur le revenu est payé chaque mois ou chaque trimestre en fonction du chiffre d'affaires déclaré. Les revenus dégagés par l'activité indépendante ne seront alors pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
  • Le régime de micro-entrepreneur n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le régime qui s'applique est celui de la franchise en base de TVA. Ainsi, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires :
    • 91 000 € pour les ventes de marchandises
    • 35 200 € pour les prestations de services
    • Ou si le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 82 800 € (sans dépasser le seuil de 91 000 €) pour les activités de vente de marchandises et 33 200 € (sans dépasser le seuil de 35 200 €) pour les prestations de services.
    • En contrepartie, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
  • Le micro entrepreneur doit s'acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), et, le cas échéant, procéder à sa déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, la contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis 2010, la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
    • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises ou les travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
    • Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition (même si elles ne sont pas redevables de la CVAE). Ainsi, avec le relèvement des seuils du régime du micro-entrepreneur, lorsque l'activité principale est la vente de marchandises et que le chiffre d'affaires se situe entre 152 500 € et 170 000 €, le micro entrepreneur devra procéder à sa déclaration de CVAE, même s'il n'en est pas redevable.
    • La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par le micro entrepreneur dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité, elle s'applique à partir de la seconde année d'activité. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes. Un montant minimal s'applique, notamment pour les micro-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent pas de local.
  • Une taxe pour frais de chambre consulaire doit être acquittée par les micro-entrepreneurs. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, l'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). A ce titre, une taxe pour frais de chambre consulaire, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires sera calculée. Vous devrez la régler en même temps que vos cotisations sociales.
Le régime social du micro-entrepreneur, nommé « micro-social » est dit simplifié car :
  • Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Tous les mois ou tous les trimestres (sur option), il calcule et paye ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent.
  • Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires de la manière suivante :
    • 12,80 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC), à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le taux est de 22,00 % ;
    • 22,00 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) ;
    • 22,00 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC).
  • Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS.

 

  • La contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales versées. Elle est calculée en pourcentage de votre chiffre d'affaires avec les taux suivants :
    • 0,10 % du chiffre d'affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
    • 0,30 % du chiffre d'affaires pour les artisans ;
    • 0,20 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées.
Les entrepreneurs qui peuvent bénéficier de l'Accre ou qui débutent leur activité dans les DOM peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales.

C'est pour qui ?

Toute personne physique, porteuse d'un projet d'activité qui souhaite exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle (EI, EIRL ou EURL avec un gérant associé unique personne physique et l'option pour l'impôt sur le revenu) sous le régime fiscal du micro-entrepreneur.


Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux qui exercent une profession libérale non réglementée.


Les activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.


L'activité de micro-entrepreneur peut être exercée en complément d'autres statuts ou activités.
 

Où s'immatriculer ?

Un micro entrepreneur est avant tout un créateur d'entreprise : une  entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société.
Même si vous optez pour le régime du micro-entrepreneur, pour pouvoir exercer votre activité, vous devez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
 

Pour déclarer votre activité en tant que micro entrepreneur, vous devez effectuer les formalités, soit

  • en ligne sur lautoentrepreneur.fr, guichet-entreprises.fr ou www.cfe.urssaf.fr. Votre déclaration sera ensuite traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu d'exercice de votre activité.
  • directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

En fonction de votre activité et de son lieu d'exercice, le Centre des Formalités (CFE) diffère :

  • Pour une activité commerciale ou de prestations de services : Centre de Formalités de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
    • Vous serez immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
    • L'immatriculation est gratuite.
    • En qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), vous serez redevable de la taxe pour frais de chambre de commerce.
  • Pour une activité artisanale : Centre de Formalités de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
    • Vous serez immatriculé au répertoire des métiers (RM).
    • Cette immatriculation est gratuite.
    • En qualité de ressortissant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), vous êtes redevable d'une taxe pour frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
    • Pour l'exercice de certaines activités artisanales, il vous sera nécessaire de justifier d'une qualification ou d'une expérience professionnelle correspondant à votre activité.
  • Pour une activité libérale : Centre de Formalités de votre Urssaf
    • L'exercice d'une activité libérale ne nécessite pas l'inscription à un répertoire particulier.
    • L'immatriculation est gratuite
  • Pour une activité d'agent commercial : greffe du tribunal de commerce
    • Vous serez immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
    • Cette immatriculation est payante (26 € environ).

Et si je veux cesser mon activité ?

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur.

Et si mon activité grandit ?

Si le développement de votre activité correspond à une hausse de votre chiffre d'affaires :

  • Pour les ventes de marchandises, si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 91 000 € tout en restant dans la limite de 170 000 €, la TVA s'appliquera à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil est dépassé.
  • Pour les prestations de services, si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 35 200 € tout en restant dans la limite de 70 000 €, la TVA s'appliquera à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil est dépassé.

Ce dépassement ne remet pas en cause votre statut de micro entrepreneur.

Par contre, si vous dépassez les seuils de 170 000 € pour les ventes de marchandises ou 70 000 € pour les prestations de services, alors deux situations sont possibles :

  1. Vous avez dépassé les seuils sur une seule année. Alors, vous pouvez garder le régime fiscal du micro-entrepreneur l'année de dépassement et la suivante.
  2. Vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives. Alors au 1er janvier qui suit ces deux années, vous changerez de régime fiscal.
    1. Conséquences juridiques : cette modification n'impacte pas votre choix de statut juridique initial (entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)). Vous restez libre de faire évoluer votre structure juridique en créant, par exemple, une société si vous êtes en entreprise individuelle.
    2. Conséquences fiscales : vous changez simplement de régime fiscal. Vous passez du régime de micro entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
    3. Conséquences sociales : votre statut social ne change pas. Seul le mode de calcul de vos cotisations évoluera car vous serez soumis aux règles de calcul du régime social de droit commun des travailleurs non-salariés.

Le développement de votre activité peut se traduire par une croissance de votre chiffre d'affaires, mais d'autres motivations peuvent conduire à la sortie du régime micro entrepreneur :

  • une augmentation des charges qui rend l'abattement forfaitaire du régime fiscal du micro entrepreneur moins probant. En effet, votre développement peut nécessiter d'investir, de recruter, de mettre en œuvre de nouveaux moyens etc.
  • la volonté de d'évoluer vers une structure juridique non éligible au dispositif micro entrepreneur
  • le souhait de s'associer

Zoom sur le régime fiscal du micro-entrepreneur

Deux régimes fiscaux sont possibles pour le micro-entrepreneur.

Voici les différences entre les deux régimes :

 

Régime de droit commun : régime du micro-entrepreneur

Régime optionnel : versement fiscal libératoire

 

Conditions pour en bénéficier

Avoir choisi le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société avec option pour l'impôt sur le revenu.
 
Respecter les seuils de chiffre d'affaires

 

Pour pouvoir opter en 2018 au versement fiscal libératoire, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année soit inférieur ou égale, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 26 818 € pour une création en 2018.

  • Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
  • Ainsi, pour 2018, il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2016 figurant sur votre avis d'impôt 2016. Celui-ci doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial soit : 
    • 26 818 € pour une personne seule ;
    • 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
    • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Pour une création d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3ème  mois qui suit celui de la création. Par exemple, si vous créez en mars 2018, l'option doit être exercée au plus tard le 30 juin 2018.

Pour une activité existante, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l'année précédente ; donc avant le 30 septembre 2018 pour les revenus perçus en 2019.

Assiette de l'impôt

Le bénéfice est déterminé directement par l'administration fiscale.

Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice est alors de 29% du chiffre d'affaires ;
  • 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice est alors de 50% du chiffre d'affaires ;
  • 34% du chiffre d'affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice est alors de 66% du chiffre d'affaires ;
  • Dans tous les cas, avec un abattement minimum de 305 €.
     

Chiffre d'affaires

Taux

 

 

Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  • Pour la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture d'un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) : 1%  du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel ;
  • Pour les autres prestataires de services relevant des BIC : 1,7 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel ;
  • Pour les professionnels relevant des BNC : 2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel

Échéance de paiement de l'impôt

Paiement en année n+1

Mensuellement ou par tiers

  • Paiement en année n
  • Mensuellement ou trimestriellement

Mode de paiement de l'impôt

Avec ses impôts sur le revenu

Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d'affaires

 

Voir un exemple avec l'AFE
 

Zoom sur le régime social du micro-entrepreneur

Le statut social du micro entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.


Chaque mois ou sur option chaque trimestre vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales personnelles. Le calcul se fait en fonction de votre chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédant cette déclaration, selon les pourcentages suivants :

  • 12,80 % pour une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC), à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le taux est de 22,00 % ;
  • 22,00 % pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées ;
  • 22,00 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)

A ces taux, s'ajoute une contribution pour la formation professionnelle :

  • 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées
  • 0,30% pour les artisans
  • 0,20% pour les professions libérales réglementées

Combien ça coûte ?

L'immatriculation est gratuite.

Comme tout entrepreneur, si vous réalisez du chiffre d'affaires (CA), vous payerez des cotisations sociales, des taxes et des impôts.

On résume :

 

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

Autres prestations de services commerciales ou artisanales 

Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

Cotisations sociales

12.80% du CA réalisé

22% du CA réalisé

Formation professionnelle 

0.10 % du CA réalisé

0.30 % du CA réalisé

0.10 % du CA réalisé

0.20 % du CA réalisé

Impôt

Si Régime fiscal de droit commun du micro entrepreneur : 
Faites les calculs avec le simulateur de impots.gouv.fr pour prendre en compte l'ensemble de votre foyer fiscal

Si régime fiscal optionnel du micro entrepreneur avec versement fiscal libératoire (sous conditions) :

 1% du CA réalisé

1.7% du CA réalisé

2.2% du CA réalisé

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes : entre 200 et 3 600 €  en fonction du chiffre d'affaires. Le micro entrepreneur n'est pas redevable de cette taxe l'année de création de son entreprise.

Taxe pour frais de chambre

- 0,015 % du CA réalisé

 

- 0,22 % du CA pour les activités artisanales d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

- 0,044 % du CA 

- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales 

(0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)

 

 

 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

 

 

 

A ne pas oublier

Choisir le régime du micro entrepreneur, c'est :
  • Créer une structure juridique : une  entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société avec option pour l'impôt sur le revenu,
  • Devenir dirigeant avec un statut social de Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendant avec le régime du « micro-social »,
  • Opter pour un régime fiscal : celui du régime de droit commun du micro entrepreneur ou, sous conditions et sur option, celui du versement forfaitaire libératoire.
C'est surtout créer une vraie entreprise, c'est-à-dire :
  • Il n'y a d'activité que s'il y a des clients
     
  • Il n'y a de clients que s'il y a une offre et des prix justes
     
  • L'activité doit trouver un financement adapté
     
  • Vous devez construire votre crédibilité 
    • Une qualification professionnelle le cas échéant
    • Le respect de la réglementation en vigueur dans l'activité exercée
    • Une assurance
  • Vous devez faire un peu de gestion :
    • Un livre « recettes – dépenses » doit être tenu régulièrement
    • Un suivi de la rentabilité de l'activité est recommandé
    • La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.
    • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.

Mise à jour : 27 septembre 2018