Qui peut utiliser le régime micro-entrepreneur ?

Le salarié

 

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez devenir entrepreneur (micro-entrepreneur ou pas), vous devez respecter certaines conditions :

  • Ne pas concurrencer votre employeur de manière déloyale,
  • Respecter la clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (un an) lorsqu'il en existe une dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective,
  • Demander une autorisation à votre employeur si vous souhaitez exercer la même activité auprès des clients de celui-ci,
  • Effectuer votre activité en dehors des heures de travail.

 

L'impact sur votre déclaration de revenus 

Lors de votre déclaration d'impôts sur le revenu,

  • vous indiquerez vos revenus de salarié dans la catégorie « traitements et salaires »
  • et votre chiffre d'affaires d'entrepreneur dans la catégorie "Revenus industriels et commerciaux professionnels" pour les activités artisanales ou commerciales ou "Revenus non commerciaux professionnels" pour les activités libérales.

     

L'impact sur vos droits au chômage

Si vous étiez indemnisé avant l'immatriculation de votre entreprise, vous pouvez, en cas d'échec de votre activité dans un délai de 3 ans, retrouvez les indemnités non perçues.

Si après un licenciement, vous avez directement lancé votre entreprise sans passer par le chômage, vous pouvez, en cas d'échec de votre activité d'entrepreneur, faire valoir vos droits à conditions qu'il y ait un délai inférieur à 3 ans entre la fin de votre contrat de travail et votre demande d'allocations chômage.

Si vous n'aviez pas de droits ouverts au chômage, comme tout travailleur non salarié, vous n'avez pas le droit à une indemnité chômage. 

 

De qui dépendez-vous pour l'assurance maladie ?

En tant que micro entrepreneur, vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants au titre de votre activité indépendante.
 
Vous devez cotiser aux deux régimes, salarié et non-salarié.
 
Le droit aux prestations maladie et maternité est ouvert dans le régime dont vous releviez jusqu'à votre affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants. Donc un salarié, qui débute une nouvelle activité sous le régime micro entrepreneur, continuera à être affilié au régime général.
 
Notez que vous pouvez opter pour une option contraire en demandant à bénéficier du régime de votre nouvelle activité. Pour ce faire, vous devrez demander à votre caisse «  le formulaire de droit d'option du régime compétent pour servir les prestations en nature des assurés poly-actifs », vous indiquerez l'option choisie et retournerez le document à la caisse du régime choisi.
 
Pour la retraite, la double affiliation et le versement des cotisations auprès de chaque régime sont obligatoires.
 
Pour la retraite de base, les régimes de retraite des artisans, des commerçants et des salariés sont alignés. Seuls les régimes des fonctionnaires et des professions libérales ont conservés leurs propres règles. Ainsi, l'ensemble des trimestres validés dans tous les régimes sont pris en compte, dans la limite de 4 trimestres par an. En effet, si vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante commerciale ou artisanale, vous ne pourrez valider qu'un maximum de 4 trimestres.

Depuis la mise ne place de la liquidation unique des retraites de base (LURA), pour les assurés nés après 1953, le revenu annuel moyen servant au calcul se base sur les 25 meilleures années, tous régimes confondus. Ainsi, ce sont l'ensemble des revenus ayant donné lieu à cotisations au sein des 3 régimes (régime général, à la Sécurité sociale pour les indépendants ou au régime agricole) et l'ensemble des trimestres validés dans chacun de ces régimes qui sont pris en compte.
 
Pour les pensions de retraite complémentaire, l'ensemble des points acquis auprès de chaque régime est pris en compte.
 
A noter : Ayant opté pour le régime de micro entrepreneur, vos cotisations retraite sont calculées forfaitairement sur la base de votre chiffre d'affaires. Pour valider un ou plusieurs trimestres de retraite, votre chiffre d'affaires devra atteindre certains seuils : cf. les seuils de validation des trimestres. Avec le régime micro entrepreneur, vous pouvez tout de même opter pour le paiement de cotisations minimales qui vous permettront de valider 3 trimestres, indépendamment de votre niveau de chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il si votre employeur veut vous "embaucher" en micro-entrepreneur ?

Si votre employeur vous propose de vous licencier et de vous embaucher en micro-entrepreneur, soyez vigilant :

  • C'est illégal (la faute sera imputable à votre employeur et non à vous)
  • Coût : vous devrez payer vous-même vos cotisations sociales + impôt sur le revenu : ce que vous toucherez de votre employeur ne sera pas du « net »
  • Votre employeur sera désormais un client et pourra mettre fin à votre contrat de sous-traitance à n'importe quel moment.
  • Vous perdrez vos avantages éventuels de salarié (mutuelle, prime, comité d'entreprise, plan d'épargne entreprise, ticket restaurant, cantine, ancienneté…)

Vous pouvez perdre vos droits au chômage dans certains cas

Si malgré tout, vous utilisez cette voie :

  • Rédigez un contrat et faites-le signer à votre employeur qui sera alors votre client. Ce contrat devra spécifier notamment les conditions de rupture.
  • Trouvez d'autres clients que votre ancien employeur : cela vous donnera plus de poids dans les négociations tarifaires et horaires éventuellement. Par ailleurs, s'il rompt votre contrat, vous aurez d'autres clients pour continuer à gagner de l'argent.

 Mise à jour : 27 septembre 2018